En cas de non fourniture par le vendeur, la sanction est :
pour les quatre premiers, l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante
pour le cinquième la possibilité pour l'acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
l'acquéreur ne peut se prévaloir, à l'encontre du propriétaire, des informations contenues dans le sixième (diagnostic de performance énergétique) qui n'a qu'une valeur informative.
